Conditions Générales de Ventes
  

PREAMBULE
  

Le présent contrat s’applique entre la SASU « Puissance Com »,  numéro siret 883 025 587 00014

ci après dénommée « prestataire »,

Toute personne physique ou morale contractant avec la SASU « Puissance Com », 

contractant avec la SASU « Puissance Com », 

Ci-après dénommée « client ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités du contrat entre le « prestataire » 

et le « client ».

La passation d’une commande sur les sites lepetitprinceduweb.fr ou sitewebpascher.fr édités par le « prestataire », implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions par le « client ».

Le « client », s’il est une personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Article 1 Définition de l’objet du contrat

Le présent contrat, ci-après dénommé « Contrat », est un contrat de prestations de services entre le « prestataire » et le « client ». Les conditions du présent objet, hors clauses particulières énoncées dans le présent objet de l’article 1, sont définies par des conditions générales dans les articles suivant du présent « contrat ». L’objet du « contrat » est défini par les prestations suivantes :

    • Les CGV étant généralistes, un contrat sera établi, définissant plus en détail les éléments particuliers, lors de l’établissement du pré-cahier des charges, en fonction d’éventuelles options que sera amené à demander le « client ». Ce contrat prévaudra sur les présentes CGV.
    • Par défaut, le paiement des frais de dossier, énoncent le type de prestation choisie, comme suit :
      • 150€HT : un site web, le pack « easy web » de la « formule partenaire »
      • 125€HT : un site web, le pack « easy web plus » de la « formule partenaire »
      • 590€HT : un site web, le pack « easy-commerce » de la « formule partenaire »

Article 1bis Définition des conditions générales du contrat

Les prestations proposées par le « prestataire » sont, la création de sites web, ci-après dénommée « site web », la création d’applications mobiles, ci-après dénommées « appli mobile » et le référencement, ci-après dénommé « référencement »

Le « Contrat » propose plusieurs types de prestations et de formules.

Les prestations choisies par le « client »  seront définies « art 1 » ainsi que les options ou conditions particulières. Des avenants apportant des modifications ou précisions au présent contrat pourront être signés ultérieurement.

Le « Contrat » propose la création d’un site web dénommée « formule classique » dans lequel les droits de propriété sont remis au « client » lorsque ce dernier paye le solde dû.

La « formule classique » propose :

– le pack « starter » correspondant à un site vitrine entrée de gamme

– le pack « web vitrine » correspondant à un site vitrine de gamme supérieure

– le pack « e-commerce » correspondant à un site boutique de vente en ligne

– le pack « web gold » correspondant à tout projet au développement plus complexe   tels que des marketplaces, sites de rencontre, …

Le « Contrat » propose la création d’un site web dénommée « formule partenaire » dans lequel les droits de propriété restent au « prestataire ».

La « formule partenaire » propose :

– le pack « easy web » correspondant à un site vitrine entrée de gamme

– le pack « easy web plus » correspondant à un site vitrine de gamme supérieure

– le pack « easy-commerce » correspondant à un site boutique de vente en ligne

– le pack « easy web gold » correspondant à tout projet au développement plus   complexe tels que des marketplaces, sites de rencontre, …

– le pack « easy web gold eco » correspondant à tout projet au développement plus   complexe tels que des marketplaces, sites de rencontre, …

Le « Contrat » propose la création d’une « appli mobile » dénommée « appli classique » dans lequel les droits de propriété sont remis au « client » lorsque ce dernier paye le solde dû.

Le « Contrat » propose la création d’une « appli mobile » dénommée « appli partenaire » dans lequel les droits de propriété restent au « prestataire ».

Le « Contrat » propose la création d’une « appli mobile »  dénommée « appli partenaire eco » dans lequel les droits de propriété restent au « prestataire ».

Le « Contrat » propose une prestation de référencement SEO.

Le « Contrat » propose une prestation de gestion de réseaux sociaux.

Pour la création de « site web » ou d’« appli mobile » : les « formule classique » permettent au « client » d’acquérir un « site web » ou/et une « appli mobile » et de pouvoir en disposer comme bon lui semble. Les « formule partenaire » permettent au « client » de bénéficier de la mise à disposition d’un « site web » ou/et d’une « appli mobile » incluant l’hébergement ainsi que d’autres services (voir article 2). 

Une formation à l’utilisation du back-office des CMS (wordpress, prestashop, …) pour un « site web » fera l’objet d’un devis complémentaire personnalisé défini en fonction de la complexité du back-office.

Etablissement d’un cahier des charges est une option à laquelle le « client » peut prétendre. Sur sa demande un devis sera établit en ce sens.

Article 2 Détail des prestations

Pour toutes les prestations de création de « site web », en dehors de tout accord spécifique défini « article 1 », tous les contenus (textes, photos, images, pictogrammes, …) sont fournis par le « client ».

Pour toutes les prestations de création de « appli mobile », en dehors de tout accord spécifique défini « article 1 », tous les contenus (textes, photos, images, pictogrammes, …) sont fournis par le « client ».

Pour toutes les prestations de création de « référencement », en dehors de tout accord spécifique défini « article 1 », tous les contenus (mots clés, lieux ciblés, …) sur lesquels devra travailler le « prestataire » sont fournis par le « client ».

Une page, ci-après dénommée « page web » correspond à une page format A4 ou format word (avec trois cent mots maximum). N’est pas inclus dans une « page » un travail de graphisme, ci-après dénommé « design ». Le « design » implique un travail de mise en page, de recherche d’harmonie graphique, de mise en valeur de l’image de l’entreprise du « client ». Un travail de « design » est fait par un designer ou un développeur et il implique par voie de conséquence une surcharge de travail pour le développeur. Le développeur, ci-après dénommé « développeur » a en charge le développement technique du site ainsi que les programmations spécifiques éventuelles correspondantes aux exigences définies par le « client » dans le cahier des charges. Toutes ces prestations, que ce soit le « design » ou les programmations spécifiques font l’objet de prestations complémentaires qui apparaitront soit dans « article 1 » du présent contrat, soit dans un avenant au présent « contrat »

Composition des packs des « formule classique » :

le pack « starter » : 

  • Mise en place d’un « site web » vitrine de trois « page web »
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos
  • Possibilité de créer des pages supplémentaires (sur devis)
  • Deux thèmes proposés (au moins deux graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont non modulables

le pack « web vitrine » :

  • Mise à disposition d’un « site web » vitrine de cinq « page web » (évolutif sur devis).
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos
  • « site web » 100% évolutif (sur devis)
  • Charte graphique : quatre thèmes proposés (au moins quatre graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack) 

le pack « e-commerce » :

  • Création d’un « site web » marchand
  • Pages produits illimitées (le « client » peut rajouter autant de produits ou de pages produits qu’il souhaite)
  • Mise en place de 5 catégories de produits
  • Mise en place de 5 sous-catégories de produits
  • Mise en place de 5 fiches produits
  • Le nombre de pages, de produits et de catégories est illimité (mise en place sur devis)
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos en dehors des produits ou pages produits (sur devis)
  • Configuration de la gestion du transport
  • Configuration des frais de port
  • Configuration du paiement en ligne paypal, payplug ou stripe
  • « site web » 100% évolutif (sur demande et devis)
  • Charte graphique : deux thèmes proposés (au moins deux graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Possibilité de modifier les thèmes (sur devis)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack) 

le pack « web gold » :

  • Création d’un « site web » sur mesure : tous les détails du site sont dans le cahier des charges
  • « site web » 100% évolutif (sur devis)
  • Charte graphique : deux thèmes proposés (au moins deux graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Possibilité de modifier les thèmes (sur devis)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack)

Composition des packs des « formule partenaire » :

le pack « easy web » :

  • La gestion de l’hébergement
  • Mise à disposition d’un « site web » vitrine de trois « page web »
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos
  • Deux thèmes proposés (au moins deux graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont non modulables
  • « site web » non évolutif (pour le faire évoluer, passer sur le pack « easy web plus »)
  • Un espace de stockage maximum de 500Mo (équivalent à environ 500 photos de bonnes qualités sur le net.)
  • Une assistance par mail. Réactivité sous 24h maximum
  • Gestion de l’hébergement du site : « Hébergement bronze »
  • Aide à la gestion du nom de domaine ou Gestion du nom de domaine
  • Création d’une adresse mail. Possibilité d’étendre le nombre d’adresses mails (sur devis)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack)  en option.
  • La protection des données : une sauvegarde du « site web » et de sa base de données sera effectuée lors de la mise en ligne. Il est possible d’étendre les services de sauvegarde (sur devis).
  • Des tarifs préférentiels pourront être appliqués sur certaines prestations complémentaires proposées par le « prestataire » tel que l’hébergement argent ou or, …
  • Sans engagement.

le pack « easy web plus » :

  • La gestion de l’hébergement
  • Mise à disposition d’un « site web » vitrine de cinq « page web » (évolutif sur devis).
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos
  • « site web » 100% évolutif (sur devis)
  • Charte graphique : quatre thèmes proposés (au moins quatre graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Un espace de stockage maximum de 500Mo (équivalent à environ 500 photos de bonnes qualités sur le net.)
  • Une assistance téléphonique (de 9h à 18h). Réactivité sous 24h maximum
  • Un conseillé attitré
  • La gestion de l’hébergement du site : « Hébergement bronze » 
  • Aide à la gestion du nom de domaine ou Gestion du nom de domaine
  • Création d’une adresse mail. Possibilité d’étendre le nombre d’adresses mails (sur devis)
  • Un suivi et un accompagnement
  • conseils (structure du site, de la communication de base, d’optimisation du poids du site, l’optimisation des investissements en fonction des objectifs et du budget à allouer …)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack) 
  • Un superviseur technique chargé de coordonner les équipes intervenantes dans la création et le suivi du « site web ». Il est également chargé du suivi et de la gestion des projets.
  • Une équipe technique de professionnels spécialisés à disposition pour des conseils 
  • La protection des données : une sauvegarde du « site web » et de sa base de données sera effectuée lors de la mise en ligne. Il est possible d’étendre les services de sauvegarde (sur devis).
  • Des tarifs préférentiels pourront être appliqués sur certaines prestations complémentaires proposées par le « prestataire » tel que l’hébergement argent ou or, …
  • Sans engagement. 

le pack « easy commerce » :

  • La gestion de l’hébergement
  • Création d’un site web marchand
  • Pages produits illimitées (le « client » peut rajouter autant de produits ou de pages produits qu’il souhaite)
  • Mise en place de 5 catégories de produits
  • Mise en place de 5 sous-catégories de produits
  • Mise en place de 5 fiches produits
  • Le nombre de pages, de produits et de catégories est illimité (mise en place sur devis)
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos en dehors des produits ou pages produits (sur devis)
  • Configuration de la gestion du transport
  • Configuration des frais de port
  • Configuration du paiement en ligne paypal, payplug ou stripe
  • « site web » 100% évolutif (sur demande et devis)
  • Un espace de stockage maximum de 1GO (équivalent à environ 1000 photos de bonnes qualités sur le net.)
  • Une assistance téléphonique (de 9h à 18h). Réactivité sous 24h maximum
  • Un conseillé attitré
  • La gestion de l’hébergement du site : « Hébergement bronze »
  • Aide à la gestion du nom de domaine
  • Création d’une adresse mail. Possibilité d’étendre le nombre d’adresses mails (sur devis)
  • Un suivi et un accompagnement
  • conseils (structure du site, de la communication de base, d’optimisation du poids du site, l’optimisation des investissements en fonction des objectifs et du budget à allouer …)
  • Charte graphique : deux thèmes proposés (au moins deux graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Possibilité de modifier les thèmes (sur devis)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack) 
  • Un superviseur technique chargé de coordonner les équipes intervenantes dans la création et le suivi du « site web ». Il est également chargé du suivi et de la gestion des projets.
  • Une équipe technique de professionnels spécialisés à disposition pour des conseils 
  • La protection des données : une sauvegarde du « site web » et de sa base de données sera effectuée lors de la mise en ligne. Il est possible d’étendre les services de sauvegarde (sur devis).
  • Des tarifs préférentiels sur certaines prestations complémentaires tel que l’hébergement argent ou or, … 
  • Des tarifs préférentiels pourront être appliqués sur certaines prestations complémentaires proposées par le « prestataire »
  • Sans engagement.

le pack « easy web gold » :

  • La gestion de l’hébergement
  • Mise à disposition d’un « site web » vitrine de cinq « page web » (évolutif sur devis).
  • Mise en page des contenus textes, photos, liens vidéos
  • « site web » 100% évolutif (sur devis)
  • Charte graphique : quatre thèmes proposés (au moins quatre graphismes prédéfinis seront proposés), ces thèmes sont modulables. Il est également possible de choisir une charte graphique totalement étudiée sur mesure (sur devis)
  • Un espace de stockage maximum de 1Go (équivalent à environ 1000 photos de bonnes qualités sur le net.)
  • Une assistance téléphonique (de 9h à 18h). Réactivité sous 24h maximum
  • Un conseillé attitré
  • La gestion de l’hébergement du site : « Hébergement bronze » 
  • Aide à la gestion du nom de domaine ou Gestion du nom de domaine
  • Création d’une adresse mail. Possibilité d’étendre le nombre d’adresses mails (sur devis)
  • Un suivi et un accompagnement
  • conseils (structure du site, de la communication de base, d’optimisation du poids du site, l’optimisation des investissements en fonction des objectifs et du budget à allouer …)
  • Installation et gestion d’un certificat sécurité SSL/https Let’s encrypt (pas d’assurance financière en cas de hack) 
  • Un superviseur technique chargé de coordonner les équipes intervenantes dans la création et le suivi du « site web ». Il est également chargé du suivi et de la gestion des projets.
  • Une équipe technique de professionnels spécialisés à disposition pour des conseils 
  • La protection des données : une sauvegarde du « site web » et de sa base de données sera effectuée lors de la mise en ligne. Il est possible d’étendre les services de sauvegarde (sur devis).
  • Des tarifs préférentiels pourront être appliqués sur certaines prestations complémentaires proposées par le « prestataire » tel que l’hébergement argent ou or, …
  • Engagement 36 ou 48 mois (possibilité de sans engagement) : voir « article 1 ».

Article 3 Contenu et conception du « site web »

La conception du « site web » s’étend de la proposition d’une charte graphique ou de thèmes pré-définis jusqu’à la conception et la mise en ligne finale du dit « site web » pour la « formule partenaire » et la livraison d’un fichier compressé du contenu FTP et de la base de données (s’il y en a une) pour la « formule classique ».

Chaque contenu du « site web » ou de l’application mobile est fourni par le « client » (Excepté accord particulier) et doit être libre de droit. Le « prestataire » se désengage de toute responsabilité en cas de manquement à ce niveau. 

Le « client »  est chargé de fournir tout le contenu graphique du site, les photos, les images,… (Excepté accord particulier). 

Le « client » fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations et déclarations légales et administratives requises pour la réalisation du site. Ceci, tenant compte de ce qui suit :

Dans son rôle de conseil, le « prestataire » informe le « client » qu’il a le devoir d’informer les internautes susceptibles de consulter son « site web » ou d’utiliser ses produits ou services, par des  mentions légales qu’il devra fournir au « prestataire » sous forme de fichier en . doc ou .txt. Au 25 mai 2020, le « prestataire » informe ses « client » que les informations aidant à remplir ces mentions légales sont accessibles sur le site «  service-public.fr » et plus particulièrement « https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 ». Il appartient également au « client » de s’informer sur la règlementation RGPD concernant la collecte des données de ses propres clients.

Le « prestataire » définit le terme « Page de contenu » du site internet par l’ensemble des informations contenues dans un écran au sein d’une rubrique ou sous rubrique représentée par un bouton de la barre de menu (ex : accueil, présentation, produits, …). Est donc considéré comme une « page de contenu » chaque onglet du menu. Une « page de contenu » se réfère à une page  sur le format d’une page word ou trois cent mots.

Le site peut être un « one-page » (site vertical, tout est contenu sur une page unique, chaque « page de contenu » liée au bouton de lien du menu est alors visitée sans que le site ne télécharge une nouvelle page web. Dans son rôle de conseil, le « prestataire » informe le « client » qu’un « site web » « one page » est plus difficile à référencer auprès des moteurs de recherche.

Les textes fournis pas le « client » doivent être au format .doc ou .txt.

Les images et photos doivent être fournies par le « client » au format préconisé par le « prestataire » aux dimensions demandées. Le « client » est tenu de demander les formats acceptés ainsi que les dimensions préconisées. Les formats en vigueur de base sont .jpg, .png (ces formats pourront être amenés à évoluer en fonction des nouvelles technologies employées dans le monde du web).

Les vidéos sont acceptées via des liens vers d’autres hébergeurs (comme youtube…) que devra fournir le « client ».

Dans le cadre de la demande de mise en place par le « client » d’une interface d’administration dynamique appelée également « back office », le « prestataire » livre le « site web » fonctionnel mais le « client »  est chargé de la saisie de son contenu à l’aide de cette interface d’administration. Dès lors que le « client » demande la création et l’accès au « back-office », le « prestataire » ne sera plus tenu responsable d’éventuelles destructurations du « site web » qui pourraient intervenir et être causées par le « client » du fait de manipulations malheureuses.

La création et la mise en page du « site web » du présent « contrat » sont prévues en langue française. 

La mise en forme d’une ou d’autres langues étrangères sera facturée en plus de la prestation et les traductions seront fournies par le « client », sauf accords contraires.

Pour tous les contrats en « formule partenaire », le « prestataire » reste titulaire des droits de propriété liés à la création du « site web » (propriété du design, propriété du site internet…), à l’exception des données transmises par le « client » afin d’enrichir le site. 

Chaque étape de la création du site sera validée par le « client » par voie de signature électronique, ou, à défaut par un mail de confirmation dans un délai de cinq jours ouvrés maximum. Au-delà de ce délai, après demande effectuée par le « prestataire » les créations et modifications seront considérées comme acceptées par le « client ». Une fois le site terminé le « client » en sera averti par mail et devra le valider sous cinq jours ouvrés, après validation par le « client » ou au delà de ces cinq jours ouvrés, toute modification du site ou de son contenu sera soumise à un devis, hors accords exceptionnels.

Dés lors que le « client » aura validé un travail, « design » ou développement de fonctionnalité du « site web », toute demande de changement ultérieur sera sujet à une facturation supplémentaire.

Article 4 Tarifs et modalités

Le tarif du « Contrat » est affiché sur le « site web » lepetitprinceduweb.fr . Comme tout autre tarif donné par le « prestataire », Il peut être revu à la hausse ou à la baisse à tout moment (voir article 1).

Chaque tarif d’hébergement est donné sous réserve de dépassement du « site web » du « client » des ressources allouées par le serveur (espace disque et bande passante en fonction du contenu et nombre de visites relatives aux requêtes qu’implique le site). Ces dépassements peuvent être dus au fait d’avoir une augmentation du nombre de visiteurs sur le « site web », ou de l’augmentation du nombre de requêtes faites à la base de données. Il tient au « client » d’en demander les détails au « prestataire ».

Toutes les prestations proposées par « prestataire » sont données en hors taxes et sont soumises à la TVA en vigueur, soit au 25 mai 2020, 20% (vingt pour cent). Cette TVA est à appliquer à tous les tarifs exprimés en hors taxe.

Pour la « formule classique », le « contrat » prévoit un paiement en deux fois, les paiements se font comme suit : cinquante pour cent à la commande et le solde à la finalisation du site. Toute commande est validée, soit au versement du premier paiement (frais de dossier inclus), soit à la signature du présent « contrat ».

Pour les « formule partenaire », le « contrat » prévoit des frais de dossier. Ces frais de dossier diffèrent en fonction du pack choisi par le « client ». Ils sont visibles sur le site web « lepetitprinceduweb.fr » ou sur le présent « contrat » à l’« article 1 » qui définit les particularités du « contrat » ou dans un avenant au présent « contrat ». Les frais de dossier sont dus une seule fois par prestation.  

Pour les « formule partenaire » : Durée de la prestation :

Si la durée du « contrat » n’est pas spécifiée « article 1 » ou dans les « packs » « article 2 », le présent « contrat » est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année civile.

Pour la première année, la durée de la prestation couvre au minimum la période comprise entre la date de conclusion du contrat et le 31 décembre, le mois entamé étant dû.

Tarifs des prestations : 

en dehors des conditions particulières énoncées « article 1 », le tarif des prestations applicables se réfère aux articles du présent « contrat ».

Pour la première année, le tarif est déterminé au prorata de la durée de la prestation selon la date de conclusion du « contrat ».

Dans le cas où le « client » opterait pour un paiement mensuel de ses prestations, un surcoût sera appliqué pour tenir compte des frais de traitement administratif, celui-ci sera énoncé « article 1 ».

Le « Contrat » est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution des tarifs des prestations que le « prestataire » reste libre de faire évoluer à tout moment. Le « prestataire » informera le « client » de toute évolution de tarif par le biais d’un mail. Le « client » n’est pas tenu d’accepter les changements de tarifs des prestations. En cas de non acceptation de ces derniers, il devra en tenir informer « prestataire » par lettre recommandée avec accusé réception et les conditions initialement signées seront préservées jusqu’à la fin de la durée de son contrat, sauf si le « prestataire » n’est plus en capacité de garantir ces conditions telles qu’elles ont été mise en place à cause d’évolution des normes, des législations, des tarifs de ses propres prestataires. Charge reste au « client » de fournir la preuve qu’il à bien tenu le « prestataire » informé du fait de ne pas renouveler son contrat en fin de mandat.

Article 5 Modalités de paiement

Tous les paiements se font à terme à échoir et chaque tarif est annoncé en hors taxe.

En dehors des frais de dossier initiaux et pour toutes prestations non mensualisées, tout paiement, hors exception clairement mentionnée et validée par signature électronique ou par mail et, se fera comme suit : 

50% (cinquante pour cent) à la commande et 50% (cinquante pour cent) à la mise à disposition de la prestation par le « prestataire ».

Les frais de  dossier sont dus dès la commande. Il valent pour validation du présent contrat.

L’ensemble des prestations du « prestataire » démarre à la signature du présent contrat ou à la date du premier versement effectué par le « client ».

En cas de non-paiement, d’interruption de paiement, de défaut de paiements du « client », le « prestataire » fera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au « client ». Cette mise en demeure sera facturée au « client » 50€HT. Sans réponse du « client » sous 7 jours ouvrés, le « contrat » pourra être considéré comme rompu par le « prestataire ». Le « prestataire » pourra sans délai, suspendre toutes ses prestations. Dans le cas où le « contrat » stipule un engagement et une durée, le « client » devra alors s’acquitter immédiatement du montant total de la prestation couvrant toute la durée du « contrat » restant dû.

Le « prestataire » pourra, en cas de non respect des engagements du « client » dans le règlement des prestations effectuées, charger un prestataire externe du recouvrement des dettes 

En cas de manquement à un paiement dû ou de prélèvement revenu impayé une taxe de trente euros de frais de rejet sera imputable au « client ». Cette taxe étant révisable proportionnellement au préjudice subi par le « prestataire »  de part son établissement bancaire du fait de cet impayé. 

Article 6 Délais

Dès la validation du présent « contrat » effectué ou après chaque demande complémentaire, le « client » doit fournir le contenu nécessaire à l’exécution de chaque prestation (textes, photos, …) sous un maximum de quinze jours. Au delà de ce délai le contrat sera considéré comme rempli par le « prestataire », aussi il mettra en place le site avec les éléments qu’il aura eu à sa disposition. Toute demande de modification ultérieure sera soumise à un devis complémentaire.

Article 7 Solutions utilisées, mises à jour et sécurité

Le « site web » est construit en règle générale sur la base d’un CMS type wordpress, sauf exception et «  site web » demandé sur mesure. Les sites marchands seront fais sur la base de CMS tels que Prestashop ou WordPress. En cas de demande d’un site sur mesure, les technologies utilisées seront celles qu’aura choisi le « prestataire ». Actuellement ce sont les encodages HTML, PHP, CSS, Javascript en général, mais cela peut être amené à évoluer.

Une fois le « site web » mis en place, le « prestataire » est tenu de sa gestion pour les « solution partenaire ». Le « prestataire » est tenu de faire les mises à jour du « site web » sur demande du « client ». Si un ou plusieurs plugins deviennent obsolètes du fait d’une mise à jour du CMS, le « prestataire » est tenu de proposer au « client » une étude et recherche d’un plugin remplaçant, sous réserve d’acceptation du devis de cette prestation par le « client ». Le « prestataire » ne pourra en aucun cas, être tenu responsable de la non existence d’un plugin remplaçant, mais il pourra toujours proposer la conception d’un programme remplaçant ce plugin.. En cas de refus du « client » pour cette prestation, l’ancien plugin sera retiré du site, ou, sous demande du « client », il sera laissé en place par le « prestataire ». Le « prestataire » ne saurait être tenu responsable d’éventuels bugs de modules (plugins) non mis à jour suite à des mises à jour du CMS utilisé. Si « client » ne souhaite pas que son site évolue en fonction des mises à jour, il pourra également en faire la demande par mail. Dans ce cas, le « prestataire » ne pourra pas être mis en cause dans le cas d’éventuelles attaques pirates ou bugs ultérieurs du « site web ». De plus, si le « prestataire » estime un risque de failles de sécurité dû au non suivi des mises à jour du CMS, il pourra exiger que le site du « client » soit isolé sur un serveur dédié pour préserver l’intégrité des sites web des autres « clients », ceci entrainera des coûts d’hébergements supplémentaires. Si le « client » refuse cet hébergement, il devra accepter les mises à jour proposées par l’éditeur du CMS, ainsi que celles des plugins.

Le «  prestataire » peut à tout moment faire appel à un prestataire externe s’il le juge nécessaire à la bonne exécution du contrat et à l’intérêt du « client » sans que ce dernier n’y ait rien à redire.

Le « prestataire » ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute attaque pirate (hack) éventuelle que pourrait subir le « site web ». Néanmoins le « prestataire » est tenu de mettre tout en oeuvre pour remettre le « site web » en place grâce aux sauvegardes effectuées. Le « prestataire » est également tenu de tout mettre en oeuvre pour faire des investigations afin de sécuriser davantage le « site web » du « client » à la demande de ce dernier, cette demande étant soumise à un devis qui devra préalablement être accepté. Le « client » peut à tout moment, s’il le souhaite, demander à passer son site sur un hébergement de qualité supérieure (voir Article 8 Hébergement)

Article 8 Hébergement

Article 8.1 Hébergement sites web

Le « prestataire » assure l’hébergement du site via un ou plusieurs prestataires de services. Le « client » peut à tout moment demander qui héberge le site qu’il utilise.

Le « prestataire » propose trois formules d’hébergement, la formule « hébergement bronze », la formule « hébergement argent » et la formule « hébergement or ». Les tarifs de ces formules sont annoncées sur le site du « prestataire ». Comme toute tarification, ces tarifs peuvent être amenés à évoluer dans le temps (voir Article 4).

hébergement bronze : 19€HT/mois (dix-neuf euros hors taxe par mois)

  • 19€HT/mois (inclus dans les « formule partenaire »)
  • engagement de douze mois
  • une capacité de stockage maximum de 500Mo
  • un pack « sauvegarde bronze »
  • en cas de hack, réinstallation de la sauvegarde
  • SAV serveur cinq jours sur sept (du lundi au vendredi)
  • hébergement chez OVH.

Le choix de l’hébergeur peut être amené à évoluer sans que « client » ne puisse y trouver à redire, « le prestataire » étant garant du bon fonctionnement du site, il lui incombe de s’adapter et de fournir un hébergeur qui puisse convenir à sa prestation ainsi qu’aux montants des tarifs fixés. Par contre « client » peut à tout moment exiger de changer d’hébergeur, ce qui entrainerait un désengagement de la responsabilité du « prestataire » sur la qualité de la prestation et un coût supplémentaire.

hébergement argent : 29€HT/mois (vingt-neuf euros hors taxe par mois)

  • 29€HT/mois (19€HT/mois pour la « formule partenaire »)
  • engagement de douze mois
  • une capacité de stockage maximum de 500Mo
  • sites sécurisés avec des configurations plugins
  • un pack « sauvegarde argent » inclus.
  • en cas de hack, réinstallation de backups et recherche des causes du hack grâce à l’analyse des logs donnés par l’hébergeur. Proposition des solutions possibles.
  • SAV serveur sept jours sur sept
  • hébergement chez IONOS.

Le choix de l’hébergeur peut être amené à évoluer sans que « client »ne puisse y trouver à redire, « le prestataire » étant garant du bon fonctionnement du site, il lui incombe de s’adapter et de fournir un hébergeur qui puisse convenir à sa prestation ainsi qu’aux montants des tarifs fixés. Par contre « client » peut à tout moment exiger de changer d’hébergeur, ce qui entrainerait un désengagement de la responsabilité du « prestataire » sur la qualité de la prestation et un coût supplémentaire.

hébergement or : 39€HT/mois (trente-neuf euros hors taxe par mois)« formule partenaire »

  • 39€HT/mois (29€HT/mois pour la « formule partenaire »)
  • engagement de douze mois
  • une capacité de stockage maximum de 1Go
  • Sites sécurisés avec des configurations plugins
  • une sécurité accrue grâce aux 27 mesures de sécurité serveur supplémentaires
  • des performances plus rapides pour votre « site web » grâce au Cache serveur NGINX
  • alerte en cas de tentative d’attaque sur le site
  • réparation du « site web » en cas de hack
  • Des sauvegardes complètes sur 7 jours glissants + le premier jour des 3 derniers mois, effectuées toutes les nuits.
  • sauvegarde supplémentaire (FTP et BDD) sur demande après chaque modification du    site ou de la base de données trente euros hors taxe
  • SAV serveur cinq jours sur sept du lundi au vendredi
  • hébergement chez WPServeur ou chez un partenaire du « prestataire ».

Le choix de l’hébergeur peut être amené à évoluer sans que « client »ne puisse y trouver à redire, « le prestataire » étant garant du bon fonctionnement du site, il lui incombe de s’adapter et de fournir un hébergeur qui puisse convenir à sa prestation ainsi qu’aux montants des tarifs fixés. Par contre « client » peut à tout moment exiger de changer d’hébergeur, ce qui entrainerait un désengagement de la responsabilité du « prestataire » sur la qualité de la prestation et un coût supplémentaire.

Le « prestataire » ne saura être tenu responsable d’une interruption momentanée éventuelle du fonctionnement du serveur pour raisons diverses (entretien ou autre), mais sera tenu de s’enquérir des raisons de cette interruption ainsi que de tenter d’évaluer le temps de cette dernière auprès de l’hébergeur et d’en tenir informé le « client », ceci à la demande du « client ». 

Le « prestataire » fera le nécessaire pour que la mise en ligne sur le réseau internet du « site web » ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur. 

En cas de dépassement de l’espace d’hébergement par le « site web » utilisé par le « client », le « prestataire » proposera deux options : 

– soit tenter de modifier le « site web » afin de rester dans le cadre du contrat initial (une tâche soumise à un nouveau devis), 

– soit un supplément de prestation d’hébergement en fonction de l’espace complémentaire nécessaire au « client ». Ceci ne peut en aucun cas entrainer une rupture de contrat. En cas de dépassement, les prestations ne seront pas suspendues, le « prestataire » continuera son travail pour le « client » mais il l’en avisera par mail dans un premier temps. Sans réponse de la part du « client sous 5 jours ouvrés, le « prestataire » l’avisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception (cet acte sera facturé au « client » 25€HT) et le « client » aura alors sept jours calendaire pour prendre sa décision. Au delà de ces sept jours et sans retour du « client », les prestations pourront être suspendues, elles seront alors rétablies dès la mise en application de la décision du « client ».

Le « prestataire » ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au « site web ».

Le « prestataire » ne peut être tenu responsable des diverses versions non mises à jour des navigateurs (safari, firefox, internet explorer, …) utilisées par le « client » ou les internautes et qui rendraient la visibilité du site altérée.

Par son devoir de conseil, le « prestataire » préconise de façon systématique au « client » de paramétrer la mise à jour automatique de son ou ses navigateurs.

Le « prestataire » ne peut être tenu responsable des divers facteurs qui pourraient altérer la visibilité correcte du « site web », telle que l’utilisation du cache de l’ordinateur ou du navigateur utilisés par le « client » ou les internautes.

Le « prestataire » ne peut être tenu responsable des divers supports utilisés par le « client » ou les internautes et qui rendraient la visibilité du site altérée. En effet, il existe de plus en plus de supports, de marques de smartphones et de tablettes avec parfois des particularités spécifiques. Le « prestataire » pourra, à la demande du « client », développer des programmes qui adapteront spécifiquement le « site web », à la taille d’un support exigé par le « client », ceci fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 8.2 Hébergement application mobile

Le « prestataire » assure l’hébergement de l’application mobile via un ou plusieurs prestataires de services. Le « client » peut à tout moment demander qui héberge l’application mobile qu’il utilise.

Article 9 Obligations du prestataire

Le « prestataire » s’engage à concevoir un site internet en étroite collaboration avec le « client », sur la base des données fournies par le « client ».

Tout paiement effectué vaut validation du présent contrat. Le « prestataire » s’engage à contacter le « client » dans les plus brefs délais dès lors qu’il est informé du paiement de ce dernier, ceci afin d’élaborer un cahier des charges et d’entamer la création et la mise en place du site.  Le « client » est alors tenu de donner suite à sa commande dans les cinq jours qui suivent son paiement. Ceci est valable pour toute commande présente et à venir. Dans le cas contraire, la commande se verra annulée, aucun remboursement ne sera effectué et ne pourra être exigé.

Le « prestataire » se charge de la création de la base de données. 

Le « prestataire » assure la saisie et la mise en page de l’ensemble du site pour toutes les parties non concernées par l’interface d’administration (« back office »).

Article 10 Obligations du client

Le « client »  s’engage à payer ses échéances, les frais d’adhésion, les frais de création et, le cas échéant, le prix de la formation.

Dans le cadre du développement du « site web », le « client » devra répondre à toute sollicitation du « prestataire » par mail dans un délai de deux jours maximum pour toute demande d’information et de cinq jours ouvrés pour la fourniture de données (photos, textes, …), ceci afin de ne pas entraver le travail du « prestataire ». Au-delà de ce délai, le « prestataire » sera tenu de poursuivre ses travaux avec les éléments manquants. Toute demande de travaux ou de modification ultérieure demandée par le « client » sera soumise à un devis complémentaire.

Chaque étape de la création du site sera validée par le « client » par un mail de confirmation dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Le « client », pour pouvoir bénéficier d’un « site web » du « Contrat » complet et opérationnel reflétant  son entreprise, s’engage à fournir au « prestataire », hors accords particuliers, un dossier complet comprenant textes, photos, musiques ou tout autre support dont il assume la responsabilité. Le « prestataire »  ne peut être mis en cause pour l’absence d’information sur le site du « Contrat » si le « client »  n’a pas procédé à la remise d’éléments nécessaires à la création. Sans réception d’éléments de création huit jours après la création de la page d’accueil, le « site web » sera considéré comme complet. Le « client »  garantit qu’il détient les droits nécessaires pour la mise en ligne des informations, images, musiques, vidéos ou autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle qu’il communique au « prestataire ». Le « client »  garantit le « prestataire »  contre tout dommage ou action judiciaire qui résulterait du non-respect par le « client »  des droits de propriété intellectuelle.

Article 11 Options et prestations supplémentaires

Les packs sur mesure et 100% évolutifs peuvent faire l’objet de demande par le « client » de développements et programmations supplémentaires soumis à un devis.

Des prestations complémentaires qui peuvent être proposées par le « prestataire ». Elles seront soumises à devis.

  • Options pour la création d’un site internet :
  • packs de sauvegardes
    • Pack « sauvegarde bronze » :
      • inclus dans « hébergement bronze »
      • quinze euros hors taxe par mois
      • une sauvegarde à la fin de création du site (FTP et BDD)
      • sauvegarde supplémentaire (FTP et BDD) sur demande après chaque modification du site ou de la base de données : 59€HT
    • Pack « sauvegarde argent » :
      • inclus dans « hébergement argent »
      • dix-neuf euros hors taxe par mois
      • une sauvegarde à la fin de création du site (FTP et BDD)
      • une sauvegarde mensuelle (FTP et BDD) – trois dernières sauvegardes maximum
      • une sauvegarde quotidienne (FTP et BDD) – sur les cinq derniers jours
      • sauvegarde supplémentaire (FTP et BDD) sur demande après chaque modification du site ou de sa base de données : 39€HT
  • Création d’un module e-commerce,
  • Création d’un visuel par un designer,
  • Gestion et rédaction des textes,
  • Aide à la gestion du nom de domaine,
  • Aide à la gestion des adresses mails,
  • Conseils en communication,
  • Module marchand ou site e-boutique (ou e-commerce),
  • Module de réservation en ligne avec paiement pour restaurants, hôtels, …
  • Visite à 360° de l’établissement « client » sur son site internet,
  • Pages supplémentaires,
  • Optimisation des pages du site pour le référencement naturel,
  • Divers modules complémentaires au site (back-office, ventes en ligne, réservations,…), 
  • Référencements,
  • Traduction, … 

Toutes les options sont soumises à devis.

  • Prestations annexes :
  • Référencement
  • Suivi et conseil en communication web ou extra web
  • Rédaction de textes (pour site internet ou autres supports)
  • De la sauvegarde des données
  • Imprimerie, …

Article 12 Nom de domaine :

Le « prestataire » peut se charger de déposer ou de reprendre le nom de domaine auprès d’un organisme compétent pour l’enregistrement et/ou le renouvellement du nom de domaine à la demande du « client », cette prestation est facturée en supplément. 

Le « prestataire » peut se charger d’aider à la gestion du nom de domaine, gestion des DNS ou des IP, à la demande du « client », cette prestation est facturée en supplément (sauf pour le pack « easy web plus »).

L’obtention d’un nom de domaine est tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement (registrar). Un refus d’attribution de sa part ne peut en aucun cas engager la responsabilité de « prestataire », qui, effectuera alors une nouvelle demande en accord avec le « client ». 

Un nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation du bureau d’enregistrement et doit être renouvelé au tarif en vigueur lors du renouvellement. 

Le « client » assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le « client » prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à des différents ou litiges afférent au nom de domaine. 

En cas de transfert d’un nom de domaine existant, le « prestataire » s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention dudit transfert, cette prestation est facturée en supplément. En aucun cas, le « prestataire » ne pourra être tenu pour responsable d’un refus d’un autre bureau d’enregistrement. Dans cette dernière hypothèse, le « client » en sa qualité de propriétaire devra impérativement se rapprocher de son registrar ou prestataire gérant du nom de domaine (si ce prestataire n’est pas la SASU « Puissance Com ») ayant en charge la gestion dudit domaine pour obtenir directement le transfert de son nom de domaine.

Article 13 Email et liens hypertexte :

Le « client » définira une adresse e-mail et s’engage à informer par écrit le « prestataire » de sa volonté de tout changement d’adresse e-mail. La création de boîte mails est soumise à un devis

Si un ou plusieurs liens hypertexte externes sont créés sur le « site web », le « client »  est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ces liens et de l’exactitude de l’adresse de renvoi desdits liens. Il est de la seule responsabilité du « client » de veiller à ce que les tiers ne constituent pas une infraction à l’ordre public et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs ou, de manière générale, ne renvoient pas vers des contenus illicites.

Article 14 Inscription au référencement :

Le « prestataire »  peut transmettre l’adresse du « site web » à des moteurs de recherche ou des annuaires libres d’accès qu’il sélectionne, sans garantir le référencement effectif ou de quelconque classement au sein des listes réponses du moteur de recherche (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné). 

Le « client »  assume l’entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du « site web », notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. Les demandes de référencement sont effectuées par le « prestataire »  après l’intégration des éléments fournis par le « client ». 

En plus de l’intervention du « prestataire », le « client »  a la faculté d’effectuer ses propres référencements auprès des moteurs de son choix, sans remise en cause de la prestation du « prestataire ».

Article 15 Les options et les modules complémentaires :

Dans le cadre de l’évolution du « site web », des options pourront être demandées à tout moment et mises en place par le « prestataire » ou l’un de ses partenaires. Ces options seront soumises à devis qui devra être accepté par le « client ».

L’ensemble de la gestion du contenu des options et des modules cités ci-dessous incombe au « client » qui en est seul et unique responsable.

Le « client »  endosse la pleine et entière responsabilité de tout ou partie de son site de boutique en ligne. Le « prestataire »  ne sera en rien tenu responsable de l’activité du « client » via son site, ainsi que les transactions effectuées par ce dernier. Pour la mise en place d’une solution de paiement en ligne sur son site Internet, le « client »  est seul habilité pour effectuer toute démarche commerciale auprès d’établissements bancaires.

Le module « sauvegarde de données » est un espace dédié au « le client » afin qu’il ait la possibilité de sauvegarder ses données importantes. 

Le module « Réservations /Rendez-vous » permet aux visiteurs du site Internet de connaître les prestations de services proposées et de faire une demande de réservation ou de rendez-vous directement en ligne. 

Le module « Galerie de Photos » ou « vidéos » est la mise à disposition sur une page du « site web », d’une ou plusieurs photos ou vidéos. 

Le module « Diaporama flash » permet d’insérer soi-même des photos sur une page du « site web » avec un affichage sous forme d’animation. 

Le module « Livre d’or » permet aux visiteurs de poster des messages sur le « site web ». 

Le module « Newsletter » permet à « client » d’adresser des courriers électroniques à une liste d’internautes de son choix dans le but de les informer sur l’actualité de son entreprise. « client »  est le seul responsable du contenu de ses courriers électroniques. 

Le module «langue étrangère» permet de proposer le « site web » sous différentes langues. Les textes de base et traductions devront être exclusivement fournis par « client »  (sauf accords exceptionnels). 

Le module « bouton marchand » est un module de paiement en ligne.. 

Est entendu par « Forum », un espace du « site web » où les internautes peuvent déposer des messages autour d’un ou plusieurs sujets. Le « client »  a un rôle de modérateur et est le seul responsable du contenu du forum ainsi que du « tchat ». 

Dans tous les cas le nombre de produits et de pages générés par le module de gestion de contenus est illimité, la seule restriction étant imposée par la taille de l’hébergement choisi stipulée voir « article 1 » et « article 8 » du présent contrat. 

Un hébergement supérieur aux présentes stipulations sera proposé si le besoin s’en fait sentir ; cette prestation sera facturée en sus au « client ».

Article 16 Informations et données à mettre sur le site

Les informations et contenus dont le « client »  demande la présentation sur le « site web », sont fournis par le « client » lui-même. L’intégration de ces informations et contenus doivent être demandés par le « client » par mail, ce mail fera alors office de preuve.  La mission contractuelle du « prestataire »  sera considérée comme remplie dès l’acceptation par « client »  de son site, accord par mail ou par signature électronique.

Article 17 Utilisation du site

En application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le « prestataire »  concède au « client » un droit d’utilisation du « site web » et des programmes développés. Cette concession est faite à titre provisoire pendant la durée du contrat pour les besoins propres de fonctionnement interne du « client » et sa jouissance exclusive. Le droit concédé n’est pas transmissible. Cette concession ne s’étend pas non plus aux moyens et aux outils utilisés à l’occasion des travaux par le « prestataire »  et faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques….), ni aux interventions, ni aux méthodes ou au savoir-faire utilisé, né ou mis au point à l’occasion de l’étude ou des travaux.

Le « client » s’interdit notamment toute commercialisation du « site web » mis à sa disposition et des programmes et toute communication à des tiers de tout ou partie des éléments fournis par le « prestataire ». Tout usage envisagé par le « client » dans des conditions différentes ou toute possibilité de reproduction, de correction ou d’adaptation, devra être expressément autorisée par le « prestataire »  par voie d’avenant. Dû à l’obligation par le « prestataire »  d’assurer la maintenance du « site web », aucun tiers ne pourra être autorisé ni par le « client »  ni par une personne mandatée par lui à intervenir dans le code sources du « site web » (ex : HTML, PHP…).

Il est expressément convenu entre les parties que le « prestataire »  se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’il a développés dans le cadre du présent contrat.

Le « client »  accepte que le « prestataire »  puisse retirer ou suspendre tout contenu susceptible d’être illicite ou de pouvoir porter atteinte aux droits de tiers, après l’en avoir informé dans la mesure du possible.

Article 18 Mise à jour du site

Le « client »  bénéficiera à sa demande écrite, d’une mise à jour du « site web ». Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées et sera soumise à un devis de la part du « prestataire ». Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, le « prestataire »  répondra au « client » sur la faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution.

Les mises à jour concernent uniquement les modifications de « texte » ou « photo » sur les pages existantes. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte du « site web » ou du changement de sa structure, ou encore toute opération qui imposerait de la programmation. Cette refonte reste néanmoins possible et sera soumise à une étude de faisabilité et une tarification supplémentaire.

Le « client »  assure les mises a jour et modifications des contenus correspondant au module d’administration qu’il a souscrit dès lors qu’il aura fait la demande préalable de la mise à disposition d’un back-office.

Article 19 Entretien et maintenance du site

Afin d’assurer un service de qualité, le « prestataire »  maintiendra un service de maintenance soit par une  « Hot Line » accessible par téléphone au 0760756070 (ce numéro de téléphone ainsi que les horaires d’ouverture peuvent être amenés à changer. Consulter le numéro mis à jour sur le site web lepetitprinceduweb.fr), ceci pour les bénéficiaire du pack des « formule partenaire ». Le « client »  pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au matériel ou au « site web », et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à sa remise en fonction. 

Le « prestataire »  ne pourra être tenu pour responsable des problèmes suite à un virus par le biais d’internet, par les logiciels de messagerie, par toute autre mauvaise utilisation du système d’exploitation. Néanmoins, le « prestataire »  pourra intervenir pour régler techniquement le problème et éliminer le virus de l’ordinateur du « le client » : cette intervention sera facturée directement au « client ».

Article 20 Livraison
Pour toute commande passée, le « prestataire » s’engage à créer le site dans les meilleurs délais selon ses contraintes et dispositions. Compte tenu de ses disponibilités, de ses devoirs et des différences qu’il peut y avoir d’un site à l’autre, le « prestataire » ne garantit pas un temps de réalisation.

Article 21 Prise d’effet du contrat

Le présent « contrat » prend immédiatement effet lors de sa signature par le « client ». Le paiement en ligne acceptant les termes des conditions générales de vente du présent « contrat » par le « client », donne également un effet immédiat au présent « contrat ». Les mensualités des packs « formule partenaire » courent à partir de la validation du présent « contrat » 

Le « client »  accepte que le « prestataire »  utilise les prestations de sociétés tierces pour la bonne exécution du présent « contrat ».

 

Article 22 Résiliation

En dehors du cadre légal de la loi de délai de rétractation, dans le cas où le « client »  décide de résilier son contrat avant livraison du site Internet, soit avant la signature du procès-verbal de réception, une indemnité forfaitaire correspondant à cent euros hors taxe sera immédiatement exigible au titre des frais engagés par le « prestataire »  sans que cette dernière ne soit contrainte d’en justifier les montants. Les frais de dossier, de création et/ou de formation demeureront définitivement acquis au « prestataire ». Le « client »  s’engage à payer les échéances chaque mois ou chaque année, en fonction de sa formule choisie. En cas de non paiement, le « prestataire »  se garde le droit de suspendre son activité afférente au présent contrat. Le « client » restera redevable de l’année en cours et pourra être poursuivi pour se faire par un service de recouvrement.

Article 23 Délimitation de responsabilité du « prestataire »

Le « prestataire »  s’engage à assurer les prestations lui incombant que définit le présent contrat. La responsabilité du « prestataire »  ne pourra être engagée à l’égard du « client » ou tout autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les partis consécutifs de force majeure :

–          Lors d’une violation des conditions du contrat et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non conforme à la convention, en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non autorisé par le « prestataire ».

–          En cas de non-respect des obligations définies, qui ont été imposées au « client ».

–          En cas de dommages ou influences néfastes directes ou indirectes sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoqués par un cas de force majeure, soit par exemple par une inondation, un orage, une surtension, un feu…

–          En cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques. 

Le « prestataire » n’est en aucun cas responsable des dommages indirectes résultant de la non-exécution du contrat, tels que les dommages économiques, financiers, perte de temps, de chiffre d’affaires, du « client ».

Article 24 Durée du contrat- renouvellement

Aucune tacite reconduction n’est envisagée. Le « client » reste libre de poursuivre de travailler avec « Puissance com » dés lors que son contrat arrive à son terme.

Article 25 Données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les informations recueillies dans le cadre de la création et de l’utilisation du site internet peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion. En application de cette loi, le « client »  bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, le « client »  peut s’adresser au « prestataire » pour en faire la demande.

Les informations que le « client »  sera amené à recueillir sur son site seront utilisées de façon conforme à la législation et, le cas échéant, déclarées à la CNIL par le « client »  lui-même. 

Article 26 Charte de déontologie

Article 26.1 Le respect de la vie 

Au sens le plus large du terme (humaine, animale et environnementale) : l’entreprise, ses employés et partenaires s’engagent à ne pas œuvrer à l’encontre de cette éthique dans le cadre de notre collaboration. Le site ne devra pas comporter de propos ou d’images dégradantes, infamantes, diffamantes, racistes, de barbarie, … à défaut le site sera immédiatement suspendu et aucun remboursement ne sera effectué. De même, l’entreprise s’engage à ne pas travailler avec des prestataires ne respectant pas sa déontologie dès lors qu’elle en sera avertie.

Article 26.2 Un comportement commercial éthique : 

Notre préoccupation première est de répondre à un besoin et non d’en créer un. Nous considérons le travail pour chaque « client » comme un échange économique à taille humaine, pour cela nous n’irons jamais dans un sens opposé à son intérêt. C’est pourquoi nous utilisons le terme de « partenariat », notre objectif étant de trouver le point d’équilibre alliant  l’intérêt de nos clients et la pérennité de notre entreprise.

Article 26.3 La confidentialité : 

Chaque thème évoqué avec un «  client » le concernant ne sort pas du cadre de l’entreprise. Il en va de même pour ses données professionnelles et personnelles.

Article 27 Clause attributive de compétence

Tous les différends à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis, de la volonté des parties, à la compétence des tribunaux dont dépend le siège du « prestataire ».

Article 28 Prix
 Les prix affichés sur le « site web » « lepetitprinceduweb.fr » sont indiqués en euros hors taxes, la TVA qui ordinairement s’applique est celle de 20%. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seront répercutés sur le prix des articles sans que le « client » en soit préalablement informé.

Article 29 Protection des données (RGPD)

  • Délégué à la Protection des Données (DPO) : Monsieur Hautcastel Gilles
  • Les données sont récoltées via un formulaire sur notre site web ou via une fiche client. Ces données sont stockées dans un dossier client sous forme numérique. Ces données ne sont accessibles que par le personnel de la SASU « Puissance Com », en dehors des mentions légales qui peuvent apparaitre sur le « site web » mis en place pour le « client ».
  • Le « client » autorise la SASU « Puissance Com » à transmettre ses données nécessaires à l’exécution de son contrat ou d’une demande de prestation annexe ultérieure à un prestataire sous-traitant dès lors que ces informations seront indispensables.
  • Les données étant stockées en interne à l’entreprise, aucun accès n’en est donné à quiconque d’extérieur à la SASU « Puissance Com ».
  • Le « client » peut à tout moment demander l’accès à ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Puissance Com » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »
  • Le « client » peut à tout moment demander la modification de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Puissance Com » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ». S’il en fait la demande, les informations qu’il donne seront sous sa seule responsabilité.
  • Sauf pour les besoins de facturation et de législation (mentions légales sur le « site web »), le « client » peut à tout moment demander l’effacement de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Puissance Com » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ».
  • Droit à la portabilité : le « client » peut à tout moment demander le transfert de ses informations stockées vers un tiers par simple courrier mail adressé à la SASU « Puissance Com » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »

Article 30 Droit de rétractation

Si le contrat a été souscrit en ligne, le « client » dispose d’un délai de quatorze jours francs,  à compter de l’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention du « prestataire »
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, le « prestataire » rembourse le « client » de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce droit de rétractation peut être annulé si le client y renonce, s’il souhaite que le « prestataire » entame immédiatement les travaux.

Article 31 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le « client » s’engage à contacter en priorité le « prestataire » afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français du lieu de résidence du « prestataire » seront seuls compétents.

 

Article 32 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret  n° 2012-1115 du 2 octobre 2012  qui applique  la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant  la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

 

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