Conditions Générales de Ventes

 

PREAMBULE

Le présent contrat s’applique entre la SASU « Le Petit Prince »,  numéro siret 904 090 768 00014

ci après dénommée « prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale contractant avec la SASU « Le Petit Prince », 

ci-après dénommée « client ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités du contrat entre le « prestataire » 

et le « client ».

La passation d’une commande sur le site lepetitprinceduweb.fr édités par le « prestataire », implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions par le « client ».

Le « client », s’il est une personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site web.

Article 1 Définition de l’objet du contrat

Le présent contrat, ci-après dénommé « Contrat », est un contrat de prestations de services entre le « prestataire » et le « client ». L’objet du « contrat » porte sur la prestation suivante :

• L’établissement d’un cahier des charges pour un site web de 5 pages (hors pages produits pour les e-commerces) et/ou de son référencement.
• Les éléments du cahier des charges devront être apporté par le « client » en fonction de ses besoins.
• Le « prestataire » aura un rôle de conseil
• Le « prestataire » devra faire la synthèse des éléments fournis par le « client » afin d’établir le cahier des charges.

Article 2 Tarifs et modalités

Le cout de la présente prestation est de 125€HT, soit 150€TTC

Article 3 Modalités de paiement

Le paiement se fait en ligne via la société Payplug (https://www.payplug.com/fr/a-propos) garantissant les règlements sécurisés.

Article 4 Obligations du prestataire

Le « prestataire » s’engage à concevoir un cahier des charges reprenant les besoins du « client » en ce qui concerne la création d’un site web et de son référencement éventuel. Ceci en étroite collaboration avec le « client », sur la base des données fournies par celui-ci.

Tout paiement effectué vaut validation du présent contrat.

Article 5 Obligations du client

Le « client » s’engage à répondre à toute demande du « prestataire » dans un délai de deux jours maximum et de fournir tous les éléments nécessaire au prestataire afin que celui-ci puisse remplir au mieux sa mission. Au-delà de ce délai, le « prestataire » sera tenu de poursuivre ses travaux sans les éléments manquants. Le « prestataire » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences sur la qualité de son travail, d’un manque d’informations données par le « cllient » dans le temps imparti. Toute demande de travaux ou de modification ultérieure demandée par le « client » sera soumise à un devis complémentaire.

Chaque étape de la création du cahier des charge sera validée par le « client » par un mail de confirmation dans un délai de trois jours maximum. Au delà de ce délai, le travail sera considéré comme effectué et validé de fait par le « client ».

Le « client »  accepte que le « prestataire »  utilise les prestations de sociétés tierces pour la bonne exécution du présent « contrat ».

Article 6 Prise d’effet du contrat

Le présent « contrat » prend immédiatement effet lors du paiement en ligne du « client ».

Article 7 Résiliation

En dehors de tout cadre légal, le présent contrat ne peut être résilié

Article 8 Délimitation de responsabilité du « prestataire »

Le « prestataire »  s’engage à assurer les prestations lui incombant que définit le présent contrat. La responsabilité du « prestataire »  ne pourra être engagée à l’égard du « client » ou tout autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les partis consécutifs de force majeure :

–          Lors d’une violation des conditions du contrat et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non conforme à la convention, en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non autorisé par le « prestataire ».

–          En cas de non-respect des obligations définies, qui ont été imposées au « client ».

–          En cas de dommages ou influences néfastes directes ou indirectes sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoqués par un cas de force majeure, soit par exemple par une inondation, un orage, une surtension, un feu…

–          En cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques. 

Le « prestataire » n’est en aucun cas responsable des dommages indirectes résultant de la non-exécution du contrat, tels que les dommages économiques, financiers, perte de temps, de chiffre d’affaires, du « client ».

Article 9 Durée du contrat – renouvellement

La prestation étant ponctuelle, il n’est pas prévu de renouvellement au présent contrat.

La prestation devra être effectué dans les plus brefs délais raisonnables

Article 10 Données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les informations recueillies dans le cadre de la création et de l’utilisation du site internet peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion. En application de cette loi, le « client »  bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, le « client »  peut s’adresser au « prestataire » pour en faire la demande.

Les informations que le « client »  sera amené à recueillir sur son site seront utilisées de façon conforme à la législation et, le cas échéant, déclarées à la CNIL par le « client »  lui-même. 

Article 11 Charte de déontologie

Article 11.1 Le respect de la vie 

Au sens le plus large du terme (humaine, animale et environnementale) : l’entreprise, ses employés et partenaires s’engagent à ne pas œuvrer à l’encontre de cette éthique dans le cadre de notre collaboration. Le site web ne devra pas comporter de propos ou d’images dégradantes, infamantes, diffamantes, racistes, de barbarie, … à défaut, toute prestations de la part du « prestataire » pourra être immédiatement suspendu et aucun remboursement ne sera effectué. De même, l’entreprise s’engage à ne pas travailler avec des prestataires ne respectant pas sa déontologie, dès lors qu’elle en sera informée.

Article 11.2 Un comportement commercial éthique : 

Notre préoccupation première est de répondre à un besoin et non d’en créer un. Nous considérons le travail pour chaque « client » comme un échange économique à taille humaine, pour cela nous n’irons jamais dans un sens opposé à son intérêt. C’est pourquoi nous utilisons le terme de « partenariat », notre objectif étant de trouver le point d’équilibre alliant  l’intérêt de nos clients et la pérennité de notre entreprise.

Article 11.3 La confidentialité : 

Chaque thème évoqué avec un «  client » le concernant ne sort pas du cadre de l’entreprise. Il en va de même pour ses données professionnelles et personnelles.

Article 12 Clause attributive de compétence

Tous les différends à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis, de la volonté des parties, à la compétence des tribunaux dont dépend le siège du « prestataire ».

Article 13 Tarifs
Les prix affichés sur le « site web » « lepetitprinceduweb.fr » sont indiqués en euros hors taxes, la TVA qui ordinairement s’applique est celle de 20%. Si le taux de TVA venait à être modifié par la législation, ces changements seront répercutés sur le prix des articles sans que le « client » en soit préalablement informé.

Article 14 Protection des données (RGPD)

• Délégué à la Protection des Données (DPO) : Monsieur Hautcastel Gilles
• Les données sont récoltées via un formulaire sur notre site web ou via une fiche client. Ces données sont stockées dans un dossier client sous forme numérique. Ces données ne sont accessibles que par le personnel de la SASU « Le Petit Prince », en dehors des mentions légales qui peuvent apparaitre sur le « site web » mis en place pour le « client ».
• Le « client » autorise la SASU « Le Petit Prince » à transmettre ses données nécessaires à l’exécution de son contrat ou d’une demande de prestation annexe ultérieure à un prestataire sous-traitant dès lors que ces informations seront indispensables.
• Les données étant stockées en interne à l’entreprise, aucun accès n’en est donné à quiconque d’extérieur à la SASU « Le Petit Prince ».
• Le « client » peut à tout moment demander l’accès à ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »
• Le « client » peut à tout moment demander la modification de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ». S’il en fait la demande, les informations qu’il donne seront sous sa seule responsabilité.
• Sauf pour les besoins de facturation et de législation (mentions légales sur le « site web »), le « client » peut à tout moment demander l’effacement de ses informations stockées par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr ».
• Droit à la portabilité : le « client » peut à tout moment demander le transfert de ses informations stockées vers un tiers par simple courrier mail adressé à la SASU « Le Petit Prince » sur « contact@lepetitprinceduweb.fr »
  

Article 15 Droit de rétractation

Si le contrat a été souscrit en ligne, le « client » dispose d’un délai de quatorze jours francs,  à compter de l’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention du « prestataire »
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le « prestataire » rembourse le « client » de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce droit de rétractation peut être annulé par le « client » si celui-ci y renonce, s’il souhaite que le « prestataire » entame immédiatement les travaux.

Article 16 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le « client » s’engage à contacter en priorité le « prestataire » afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français du lieu de résidence du « prestataire » seront seuls compétents.

 

Article 17 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret  n° 2012-1115 du 2 octobre 2012  qui applique  la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant  la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.